Nouvelle page 1

Le projet de loi c-51 a été déposé par le gouvernement fédéral en avril dernier. Il a été mis de l'avant par le ministre fédéral de la santé M. Tony Clement et l'industrie pharmaceutique, mettant en péril l'accessibilité aux remèdes naturels en imposant des conditions d'obtention de licences pour la vente directe de ces produits et limiter leur légalité et donc leur disponibilité.

Le terme "produits thérapeutique"inclus dans le projet de loi C-51 remplacera drogue, appareil ou supplément. Les produits naturels ayant des propriétés thérapeutiques seront considérés comme des médicaments ou des produits pharmaceutiques et devront subir des analyses de risques et avantages avant d'être autorisés ou vendus aux clients avec une prescription médicale. Les règlements sur les produits de santé en vigueur depuis 2004 seront désormais interprétées selon les termes de C-51 pour les demandes d'autorisation, essais cliniques en instance d'approbation, vente, autorisation de mise en marché, licences de fabrication, emballage, étiquetage, importation etc.

Conséquence: près de 60% des produits naturels risquent de devenir illégaux.

Selon le projet de loi C-51, un inspecteur pourra entrer dans une propriété privée, fouiller dans un ordinateur, procéder à des saisies et faire entreposer le matériel AUX FRAIS DU PROPRIÉTAIRE ou du détaillant.

L'Essentielle a écrit à son député fédéral de Laurentides-Labelle madame Johanne Deschamps du Bloc Québécois:

"À l’Essentielle, nous venons de prendre connaissance du projet de loi fédéral c 51.

« Le projet de loi C 51 modifie la Loi sur les aliments et drogues de façon à permettre au gouvernement de contrôler et de limiter la vente et l’utilisation des produits naturels, y compris les bonnes herbes, les vitamines et même certains aliments comme les bleuets », a déclaré la chef du Parti Vert Elizabeth May. « Bon nombre de Canadiennes et de Canadiens fuient les produits pharmaceutiques en faveur des aliments et des produits de santé naturels, mais M. Harper semble bien déterminé à aider l’industrie pharmaceutique à éliminer la concurrence que représente l’industrie des produits naturels. »

"Par cette simple modification linguistique, tout ce qui est «thérapeutique » devient automatiquement régi par la Loi sur les aliments et drogues. Ça pourrait même inclure l'eau embouteillée, les bleuets, les feuilles de pissenlit et la quasi-totalité des substances dérivées de plantes.

La loi modifie également la définition du mot « vendre » afin d'inclure à cette définition toute personne qui donne de tels produits thérapeutiques à quelqu'un d'autre. Ainsi, une mère qui donne des plantes médicinales à son enfant pourrait, en vertu des nouvelles définitions proposées, être arrêtée pour avoir fait la «vente » non permise et non autorisée de « substances thérapeutiques.

Le pissenlit est bon pour le foi les reins et la vessie

Le curcuma est un antioxydant

Le projet de loi C-51 criminaliserait même les simples herbes séchées qui se retrouvent dans votre cuisine et qui seraient susceptibles d'être utilisées dans un produit ayant des propriétés médicinales. Ce sera désormais considérée une «activité contrôlée, » et toute personne qui se livrera à de telles « activités contrôlées » sera arrêtée, condamnée à une amende voire même emprisonnée. Les autres « activités contrôlées » comprennent l'étiquetage des bouteilles, la récolte des plantes sur une ferme, la cueillette des herbes dans votre cour arrière, ou même des essais sur vous-même de produits à valeur médicinale! (Oui, pratiquement toutes les activités impliquant des plantes médicinales ou des suppléments seront criminalisées ...) »

Voici un autre lien vers une page du site de la Fédération Canadienne d’Aliments de Santé qui contient plusieurs textes en français dont une analyse juridique assez étoffée et des réponses aux questions fréquentes des projets de loi C 51 à : http://www.chfa.ca/default.asp?action=article&ID=353&KeyWords=c51

Cela nous inquiète franchement que les lobby pharmaceutiques veuillent faire que des parents soignants leurs enfants avec l’aide de produits naturels soient éventuellement traités de criminels par cette nouvelle loi!

Le Bloc Québécois s’objectera-t-il sur ce projet de loi C-51? Le gouvernement veut améliorer la sécurité alimentaire des canadien en améliorant l’étiquetage, mais les OGM ne seront toujours pas mentionnées. Cette réglementation nouvellement annoncée, visant l'identification et la traçabilité des produits alimentaires canadiens, sans délais d’application, est-elle un écran de fumée pour masquer le projet de loi c 51?"

Voici sa réponse détaillée:

" J’ai bien reçu votre courriel en date du 22 mai dernier et je vous remercie d’avoir pris le temps de m’écrire pour me faire part de l’intérêt que vous portez au projet de loi C-51 modifiant l’actuelle Loi sur les aliments et drogues.

Ce projet de loi touche plusieurs enjeux concernant l’innocuité et la qualité tant des aliments que des « produits thérapeutiques »[1] et des cosmétiques. Plusieurs points abordés dans ce projet méritent que l’on entende des témoins afin d’obtenir des nuances ou encore des éclaircissements. Le point que vous soulevez est l’un de ceux qui semblent inquiéter plusieurs groupes.

En effet, des précisions seraient requises quant à l’application et l’impact du présent projet de loi sur le Règlement sur les produits de santé naturels. Nous voudrions notamment que nous soient précisées deux dispositions prévues par le projet de loi qui semblent générer de la confusion, à savoir celles permettant par règlement au ministre de définir ce qu’est un produit thérapeutique désigné et ce qu’est un produit thérapeutique sur ordonnance. Il s’agit sans contredit de dispositions discrétionnaires et nous souhaitons des éclaircissements à ce sujet. Des membres de l’industrie des produits de santé naturels nous ont d’ailleurs exprimé leur crainte quant au possible amalgame des produits de santé naturels et des produits thérapeutiques, souhaitant que le Règlement sur les produits de santé naturels ait toujours force de loi concernant ce type de produits. Nous voudrons entendre les témoins concernés à ce sujet et bien sûr, des représentants de Santé Canada.

Par ailleurs, d’autres inquiétudes nous ont été communiquées quant à ce projet de loi. En voici quelques-unes :

· La crainte d’un éventuel raccourcissement des délais qui seront alloués aux essais cliniques (deux articles semblent paver la voie à cette éventualité);

· L’inquiétude devant la possibilité d’ouvrir la voie aux entreprises pharmaceutiques pour la publicité directe aux consommateurs (un article pourrait être interprété en ce sens);

· La pertinence et les conséquences liées à la déclaration obligatoire d’effets indésirables par les hôpitaux (plusieurs ordres professionnels[2], dont l’Ordre des pharmaciens du Québec, s’y opposent, affirmant qu’il faille privilégier la qualité des déclarations);

· La création d’un registre des effets néfastes des médicaments alors qu’il en existe déjà un, MedEffet.

L’adoption d’une nouvelle réglementation afin de mieux encadrer les aliments, les « produits thérapeutiques » et les cosmétiques était attendue suite à plusieurs rappels de produits de consommation et d’aliments et suite à la publication de maints avis concernant des « produits thérapeutiques » mettant en danger la santé des citoyens. Nous sommes conscients que ce projet de loi amène à préciser un certain nombre d’enlignements et que surtout, les règlements qui viendront en préciser la mise en œuvre ne sont pas encore connus.

Ainsi, à la lumière de tous ces questionnements, le Bloc Québécois est d’avis qu’il convient que ce projet de loi soit étudié par le Comité permanent de la santé afin que soient entendus des témoins et des groupes d’experts sur la question, afin que nous soyons à même de questionner le ministre de la Santé sur ses intentions réelles tout en demandant des précisions. Nous comptons d’ailleurs sur l’ouverture du ministre pour que dans l’éventualité où des amendements étaient nécessaires suite aux observations fondées des témoins, celui-ci accepte de modifier le projet de loi afin de mieux répondre aux différentes réalités.

Soyez assuré que ma collègue du Bloc Québécois, Christiane Gagnon, députée de Québec et porte-parole en matière de Santé, l’ensemble du caucus et moi-même ferons tout ce qui est en notre pouvoir non seulement pour assurer la sécurité des Québécoises et des Québécois, mais aussi pour encadrer toute disposition de ce projet de loi qui serait imprécise et entretiendrait un flou juridique ouvrant la voie à diverses interprétations légales.

[1] En vertu du projet de loi C-51, l’appellation « produit thérapeutique » remplacerait l’appellation « médicament ». Elle est définit à l’article 6 comme étant :

a) une drogue;

b) un instrument;

c) une cellule, tissu ou organe distribué ou présenté comme pouvant servir :

i) au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux,

ii) à la restauration, à la correction ou à la modification de la structure corporelle de l’être humain ou des animaux ou du fonctionnement des parties du corps humain ou des animaux;

d) produit étant une combinaison de ceux visés aux alinéas a) à c).

[2] Association des pharmaciens du Canada, Société canadienne des pharmaciens d’hôpitaux, Ordre des pharmaciens du Québec, Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie.

Écrivez à votre député fédéral afin de de faire échec à ce projet de loi.
Campagne de cartes postales à envoyer à la chambre des communes.
Pour repousser ce projet de loi des plus coercitifs, signez sans tarder une carte postale. La campagne suivra son cours tout l'été afin de signifier le large désaccord de la population québécoise et canadienne à nos élus

Pour écrire à votre député, à poster sans affranchir, au parlement canadien : Sur le site de la Fédération Canadienne d’Aliments de Santé, à la même page citée ci-dessus, sont aussi disponibles des cartes postales et modèles de lettres aux ministres et aux députés:

Cette campagne de lettres ou de carte postale vise à demander une modification de la formulation du projet de loi C-51 en vue de créer une catégorie distincte pour les Produits de Santé Naturels (PSN) qui tiendrait compte de leur nature à faible risque afin de s'assurer que les millions de Canadiens et de Canadiennes qui utilisent les PSN continuent d'avoir accès ininterrompu aux PSN tout en s'assurant simultanément de leur sécurité.